Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.

Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des articles proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

Le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera, pour l’importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
Les éventuels frais d’expédition ;
La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
L’existence ou non du droit de rétractation ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
Le montant du tarif de communication à distance, si les coûts liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif normal du moyen de communication utilisé ;
La question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui avant la conclusion du contrat ;
Les autres langues disponibles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
Les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;
Optionnel : les tailles disponibles, les couleurs, le type de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer en ligne, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans le respect des cadres légaux, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’y assortir des conditions particulières d’exécution.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant leur stockage par le consommateur sur un support durable, de façon accessible :

L’adresse du siège ou de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
Les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
Les informations visées à l’article 3, paragraphe 4, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de quatorze (14) jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont bien été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Cette restitution n’aura lieu que si le produit a été reçu par le vendeur en ligne ou si une preuve concluante du renvoi complet du produit a été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette exclusion n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

Fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
Qui sont manifestement de nature personnelle ;
Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
Journaux et magazines vendus à l’unité ;
Enregistrements audio ou vidéo, ainsi que logiciels informatiques, dont le consommateur a brisé le sceau de sécurité ;
Produits scellés pour des raisons d’hygiène et dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
Dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Concernant les paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois (3) mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, par le lieu où débute le transport. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (TVA) ainsi que les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou le service de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom commercial : AnBa-Boutique
Adresse de l’entreprise : Boîte G9499, Strevelsweg 700 303, 3083AS Rotterdam, Pays-Bas
E-mail : info@anba-boutique.be

Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce (KvK) : 98754696
Numéro d’identification TVA : NL005352297B85

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie offerte par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à un usage particulier par le consommateur, ni des conseils éventuels relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

lorsque le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
lorsque les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés avec négligence ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage ;
lorsque le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est réputé être l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard trente (30) jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel dédommagement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais éventuels de retour seront à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un (1) mois.

Le consommateur peut résilier, à la fin de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un (1) mois.

Pour les contrats visés dans les paragraphes précédents, le consommateur dispose des droits suivants :

il peut les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou période déterminée ;
il peut les résilier par le même moyen que celui utilisé pour les conclure ;
il peut toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui exigé par le professionnel pour lui-même.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines peut être reconduit tacitement pour une période maximale de trois (3) mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin de cette période avec un préavis d’un (1) mois maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un (1) mois maximum, ou de trois (3) mois maximum dans le cas de livraisons régulières mais moins fréquentes qu’une fois par mois de journaux, nouvelles ou magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, nouvelles ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un (1) an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un (1) mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue serait déraisonnable ou contraire à l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai toute erreur ou inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept (7) jours, dûment décrites et détaillées, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra dans le délai de quatorze (14) jours un accusé de réception précisant quand le consommateur pourra attendre une réponse plus complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le différend pourra être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) », et de la mise en œuvre du Système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.